Conditions

Conditions de livraison et de paiement relatives aux produits pour bâtiments 

 

1.   Toutes les commandes sont acceptées, respectivement exécutées, sur la base des conditions ci-dessous. En passant une commande, le client accepte ces dites conditions.
Des conventions accessoires verbales ne sont reconnues par le fournisseur que si elles ont été confirmées par écrit.

 2.   Pour autant que le montant de la livraison atteigne Fr. 500.- au minimum, tous les articles sont livrés au destinataire franco domicile. Si ce montant n’est pas atteint, les frais de port pour les envois par chemin de fer et par poste sont facturés séparément.
Pour les envois par propre camion ou par camion d’une entreprise de transport, une participation aux frais de transport de Fr. 25.- par envoi est facturée.
Lors des livraisons par cargo rapide, les éventuels frais de port supplémentaires sont facturés à part.
Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur et ceci aussi pour les livraisons franco. Les dommages constatés après transport (par exemple perte, casse, etc.) doivent être annoncés par le destinataire à l’entreprise de transport responsable. 

3.   Les emballages facturés qui sont retournés en parfait état au domicile du fournisseur sont crédités au prix facturé. L’acheteur ne pourra déduire de la facture le montant des emballages rendus que lorsqu’il aura reçu la note de crédit correspondante. Pour des emballages détériorés ou sales, une déduction sera effectuée. Les emballages ne servant qu’une fois ne sont pas repris.

 4.    Les factures sont payables à 30 jours net date de la facture.
Suivant les circonstances et en particulier lors de commandes de modèles uniques, de marchandise spéciales ou sur mesure, le fournisseur peut exiger le paiement comptant, un acompte, une garantie, un paiement total préalable ou le paiement avant l’échéance du délai de paiement.
Passé le  délai de paiement, le Client est en demeure sans avertissement particulier. Le fournisseur est habilité à exiger le paiement de frais de rappel et d’un intérêt moratoire au taux du marché.
Le Client ayant atteint sa limite de crédit ou ayant plus d’un mois de retard dans ses paiements peut voir son compte bloqué avec effet immédiat et sans avertissement particulier pour des livraisons futures à crédit. En cas de demeure du Client, le fournisseur peut suspendre les livraisons futures jusqu’à paiement du montant total dû, faute de quoi le fournisseur peut se retirer du contrat. En cas de retard de paiement, le fournisseur se réserve le droit de reprendre la marchandise vendue.
Les déductions sans note de crédit ne sont pas autorisées. Si le Client déduit de la facture un escompte sans que cela n’ait été convenu, son compte est automatiquement débité du montant déduit. Si un escompte est prévu, il n’est accordé qu’après déduction des notes de crédit. Le paiement au moyen d’une carte de crédit ne donne pas lieu à un escompte.

 5.   Le fournisseur prend la responsabilité des propriétés de ses produits qui sont conformes aux garanties données ainsi que pour l’absence de défaut matériel qui diminuerait notablement ou même annulerait leur valeur pour l’emploi prévu. Une responsabilité plus étendue n’entre pas en considération, en particulier  pour des défauts provenant de l’application.
Les défauts décelables de suite doivent faire l’objet d’une réclamation immédiate, mais au plus tard dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise.
Les plaintes découlant de la garantie et fondées sur des défauts de la marchandise sont prescrites après une année comptée depuis l’utilisation du produit par l’acheteur, à la condition que ce dernier l’ait employé dans les 6 mois après la réception. Si ce n’est pas le cas, l’article 210 CO est alors applicable.
S’il s’agit de peinture ou de vernis qui ne peuvent pas être stockés pendant 6 mois l’acheteur doit être informé d’une façon adéquate et sans équivoque du délai durant lequel le produit doit être utilisé.
L’utilisateur est responsable de l’identification et de la préparation du support à peindre et de l’application du produit.
La société JALLUT ne peut garantir le résultat obtenu suite à une préparation et/ou application défectueuse(s) et non-conforme(s) à la fiche technique du produit. Les indications contenues dans cette dernière doivent être scrupuleusement respectées. Un essai préalable est conseillé.
Les teintages doivent être contrôlés à réception de la marchandise; aucune réclamation ne pourra être acceptée une fois la marchandise appliquée. Une légère différence de teinte est possible et doit être considérée comme normale.
La garantie de JALLUT se limite exclusivement au remplacement du produit prouvé techniquement défectueux.

 6.   Tous les événements et faits indépendants de la volonté et du contrôle du fournisseur sont considérés comme cas de force majeure; ils libèrent le fournisseur de toute garantie de qualité et de livraison.

 7.   Le fournisseur et le Client conviennent ici expressément d’un pacte de réserve de propriété, valable pour tous les contrats de vente conclus entre eux,  en vertu duquel le Client ne devient pas propriétaire des choses vendues lors du transfert de la possession, mais seulement lorsqu’il en aura payé l’entier du prix convenu.
Le fournisseur est dès lors autorisé à requérir unilatéralement et à ses frais auprès de l’office des poursuites l’inscription du présent pacte dans le registre des pactes de réserve de propriété.

 8.   Le lieu d’exécution est au siège du fournisseur. Pour tout litige découlant d’un contrat ou des présentes conditions générales, le for exclusif est au siège du fournisseur.
Les contrats et les présentes conditions de livraison et de paiement sont régis par le droit suisse. Si certaines dispositions des présentes conditions générales devaient être déclarées nulles, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

 

 

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